CERTAINES LOIS A CONNAITRE

Plomb : Constat des risques d’exposition au plomb (CREP) :
Pour tout immeuble d’habitation construit avant le 1er janvier 1949.
- Le diagnostic porte sur la concentration en plomb dans des revêtements et les facteurs de dégradation du bâti.
- L’ingestion du plomb peut provoquer le saturnisme. Des travaux peuvent être obligatoires.



Amiante : État de présence ou absence d’amiante :

Pour tout immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
- Le diagnostic porte sur la recherche d’amiante dans une liste de matériaux et leur état de conservation. L’inhalation de fibres d’amiante peut provoquer des cancers. Des travaux et une surveillance peuvent être obligatoires.
- Pour tout lot de copropriété ou bâtiments à usage autre qu’habitation, la fiche récapitulative du Dossier Technique Amiante doit être jointe.
- Validité illimitée mais des travaux peuvent modifier un constat amiante précédent.
- Les diagnostics amiante antérieurs peuvent ne pas être suffisants.



Gaz : Etat de l'installation relatif à la sécurité :

Pour toute habitation avec une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans
- L’état est réalisé en vue d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.
- Des mesures sont à réaliser avec un appareil spécifique.
- En cas d’anomalies graves, des travaux peuvent être obligatoires avant remise en service de l’installation :
Article L134-6 du CCH
Ordonnance du 8.6.05, loi 2006-872, décret 2006-1147
Arrêté du 6 avril 2007, Norme XP-P 45500.
Validité 3 ans



Performance énergétique : Diagnostic de performance énergétique (DPE) :

Pour tout bâtiment clos et couvert sauf certaines catégories. Le DPE doit pouvoir être présenté à tout candidat acquéreur, donc dès la mise en vente.
- Sont exclus notamment les constructions provisoires, bâtiments indépendants de moins de 50m², certains bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, lieux de culte et monuments historiques.
- Le diagnostic porte sur l’évaluation de certaines consommations d’énergie du bâtiment quand il comporte un système de chauffage. Un classement sur étiquette est fait suivant la consommation d’énergie primaire et l’émission de CO2. Des recommandations d’économie sont faites mais aucuns travaux ne sont obligatoires.
- Validité 10 ans mais des travaux ou des changements dans le prix et la nature des énergies peuvent modifier le DPE.
- Décret attendu imposant de joindre au DPE l’inspection des chaudières de plus de 20 kW.



Superficie "Carrez" : Mention de la superficie " Carrez " :

Pour tout lot de copropriété.
- La superficie porte sur les surfaces closes et couvertes à l’exclusion de certaines surfaces.
- L’acquéreur peut invalider l’acte en l’absence de mention de superficie et peut obtenir pendant 1 an une réduction de prix proportionnelle au défaut de superficie, si la superficie réelle est inférieure de 5% à celle certifiée.
- Pas de limite de validité mais des superficies mentionnées antérieurement peuvent être différentes de la superficie « Carrez » et des travaux peuvent modifier la superficie.
- La surface « habitable » peut être différente de la "CARREZ".



Risques naturels et technologiques : État des risques naturels et technologiques (ERNT) :

Pour tout bien immobilier bâti ou non bâti situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques prescrit, approuvé ou appliqué par anticipation ou situé dans une zone de sismicité.
- L’État répertorie les risques naturels et technologiques de la zone du bien. Les sinistres ayant été indemnisés doivent aussi être déclarés.
- En cas de défaut d’information, l'acquéreur peut annuler la vente ou en diminuer le prix.
- Validité 6 mois.
- Loi 2003-699, Décret.


 
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